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06/09/2007

Polémique autour de la ratification du Protocole de Londres sur les brevets

Une polémique enfle à propos d'une éventuelle ratification du Protocole de Londres sur les brevets européens par le parlement, des chercheurs et intellectuels s'y opposant au nom de la défense de la langue française, alors que le gouvernement l'appelle de ses vœux.

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Un "comité contre le Protocole de Londres", présidé par le linguiste Claude Hagège, "dénonce" dans une pétition "les risques d’une éventuelle ratification (...) dont les grandes entreprises étrangères bénéficieraient au détriment des PME et TPE françaises, et surtout ses conséquences dramatiques pour la langue française".

La ratification de ce protocole, signé en juin 2001, "aboutirait en effet, en Europe, à la suppression de l’obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande sous prétexte de diminuer le coût des brevets d’invention", rappellent les signataires.

Dans une tribune publiée le 12 juillet dans le journal Le Monde, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet se faisaient l'avocat de la ratification, en soulignant que le Protocole "permettrait d'alléger les coûts de traduction, qui représentent 40% de l'investissement initial en vue de l'obtention d'un brevet".
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"Le prix de revient élevé des brevets européens ne résulte pas des traductions", affirme pour sa part le Comité contre le Protocole, faisant état d'une étude réalisée par l’Office européen des brevets (OEB) qui l'estime à seulement 15%, en moyenne, de celui du dépôt.

Actuellement, les brevets doivent être publiés dans les langues des 32 pays membres de l'OEB. Dans le cadre du Protocole, il y aurait trois langues "officielles" (Anglais, Français et Allemand), et les textes pourraient être publiés dans une seule des trois.

La ratification, déplore le Comité, "reviendrait à admettre, en réalité, l’usage de l’anglais en droit français et serait très dangereuse pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale".

Actuellement 100% des brevets sont traduits en Français mais, avec le protocole de Londres, "la part de la francophonie passerait à 7 %", dit-il. Car, selon le Comité, aujourd'hui 70% des brevets sont déposés en Anglais, 23% en Allemand et 7% en Français.

Il rappelle que sur les 31 pays concernés, seuls 13 ont ratifié ce texte et 17 ont refusé de le signer et "continueront d’exiger une traduction obligatoire des brevets européens dans leur langue nationale".

"L’accord de la France étant indispensable pour que ce traité entre en vigueur, c’est elle qui détient le sort de notre langue et du plurilinguisme", souligne le Comité.

Pour la Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle (CNCPI), la ratification "serait un +cadeau+ sans contrepartie aux multinationales anglo-saxonnes et japonaises, qui pourraient déposer plus de brevets encore, et renforcer leur hégémonie et la dépendance juridique et technologique de la France notamment".
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Le député Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit) qui a signé la pétition, rappelle que "la traduction en français des brevets étrangers constitue pour nos entreprises et, pour toutes les entreprises des pays francophones, une source d'information très importante pour appréhender les connaissances technologiques de leurs concurrents".

Dans sa tribune du Monde, Valérie Pécresse défendait le Protocole sur un plan économique plus général, estimant que le brevet communautaire est "le meilleur instrument car il est le seul qui permette d'avoir un titre unique de protection de la propriété industrielle dans l'Union européenne".

article publié sur le site gaullisme.fr

Commentaires

Bonjour,

Je tiens a rectifier deux trois points :

-1- La pétition mise en ligne ne vient pas du Comité de M. Hagége, mais de l'ADIF
-2- L'étude réalisée via l'OEB, vient aussi de l'ADIF (je tiens a votre disposition les documents)
-3- Adresse de la pétition : http://www.lapetition.be/petition.php?petid=217
-4- Adresse de l'ADIF (Association pour le Droit à l'Information en Français) http://adif.ovh.org

Gérald Lanza

Écrit par : Gérald Lanza | 24/09/2007

merci pour ces précisions.

Écrit par : Péricles | 24/09/2007

Les commentaires sont fermés.