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29/09/2007

L’Assemblée nationale adopte la loi sur la traduction des brevets européens

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La ratification du protocole de Londres sur la traduction des brevets européens a franchi un pas décisif hier puisqu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale avec l’appui de pas moins de trois membres du gouvernement — Valérie Pécresse, Jean-Pierre Jouyet et Hervé Novelli — et le lobbying intense du Medef. « Ratifier le protocole de Londres, ce n’est rien d’autre que de favoriser l’effort d’innovation de nos entreprises », a déclaré Hervé Novelli.

Le protocole de Londres prévoit que les brevets soient déposés dans l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB) (anglais, français et allemand) et supprime l’obligation de les traduire dans chacune des langues des trente-deux pays membres de l’organisation. Ainsi, en levant l’obligation de traduire en français les brevets en France, on oblige par la loi soit les entreprises et les salariés français à travailler en anglais, soit les entreprises françaises à prendre en charge les frais de traduction ! On se demande bien en quoi une telle mesure favorise l’effort d’innovation...

Ce texte est vivement dénoncé par le comité contre la ratification du protocole de Londres dont font partie plusieurs personnalités comme Jacques Attali, Pierre Bergé, Alain Decaux ou bien encore Erik Orsenna et que préside Claude Hagège, professeur au Collège de France. Le comité affirme que la suppression de traduire les brevets rédigés en anglais et en allemand, « soit 93 % des brevets », va conduire à « une marginalisation de la langue française dans le domaine de la propriété industrielle puisque seulement 7 % des brevets seraient disponibles en français au lieu de 100 % actuellement ». La reconnaissance du français comme langue officielle de l’Office européen des brevets, dans ce contexte, nous fait une belle jambe...

Le projet de loi a donc été voté à main levée par l’UMP, le Parti socialiste et le Nouveau Centre. Des députés comme l’UMP Jacques Myard ou encore Nicolas Dupont-Aignan, mais aussi les socialistes Michel Vauzelle et Marc Dolez, ont voté contre, ainsi que les députés PCF et Verts. « Le seul effet concret de ce protocole sera d’instaurer l’anglais comme langue de la propriété intellectuelle dans notre pays », a fait valoir le Divers droite Nicolas Dupont-Aignan.

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi le 10 octobre. En cas d’adoption, attendue, du texte, la France sera le quatorzième pays européen à ratifier le protocole de Londres, après l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou bien encore la Suède.

Article publié sur revue républicaine le jeudi 27 septembre 2007

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Commentaires

Le recul de la langue française est donc entériné par nos responsables politiques au plus haut niveau. Le protocole de Londres est un scandale. A ce sujet notre actuel ministre des Affaires étrangères -censé porter la voix de la France dans le monde- avait commis, dans son livre, "Deux ou trois choses que je sais de nous", un chapitre entier intitulé: "l'angalis, avenir de la francophonie"... C'est dire... Cf. à ce sujet le site "Voxlatina" via ce lien: http://www.voxlatina.com/vox_dsp2.php3?art=1992. Codialement!

Écrit par : Citoyen r j | 02/10/2007

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