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29/10/2007

Le "traité simplifié" approuvé par les chefs d'Etat

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Les chefs d'Etat des 27 pays de l'Union européenne ont approuvé vendredi 19 octobre un traité européen qualifié de "simplifié" visant à remplacer la défunte Constitution européenne et donnant, aux dires les plus optimistes des partisans du "oui", plus de poids aux 27 nations de l'UE dans le monde.

La négociation avait été repoussée, les leaders européens devant d'abord résoudre des problèmes internes liés aux dernières réticences affichées par la Pologne et l'Italie concernant le traité.

Notons toutefois que certains membres ont accepté ce protocole en "arrachant" des "revendications" prenant en compte leurs spécificités… mais pas la France. Une Europe à la carte, où certains peuvent modifier le contenu du menu.

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Accélérer les prises de décision

"Il y a un accord global", a déclaré un diplomate finnois tôt ce vendredi 19 octobre 2007. Une déclaration semblable à celle de plusieurs de ses pairs.

Le traité européen simplifié vise à accélérer les prises de décisions, afin que les membres de l'UE puissent intervenir plus promptement sur des questions mondiales comme la défense (Otan ?!), la sécurité énergétique, le changement climatique ou les migrations.

Pour ce qui concerne directement notre pays, Nicolas Sarkozy a accepté qu'à terme (2014) la France n'ait plus, de façon permanente, de commissaire européen au sein de la commission.



Pas de constitution

"Ce nouveau texte n’est en réalité que le recyclage de plus de 90% du précédent traité constitutionnel" précise Nicolas Dupont-Aignan, député non-inscrit et Président de Debout la République, mouvement gaulliste et républicain. Il n'est plus une constitution, mais en a le contenu. Les Français sont trompés par le nouveau pouvoir. Ils doivent se mobiliser pour "arracher" le droit de s'exprimer par référendum.

Article paru le 19 10 2007 sur le site objectif France

22/10/2007

FRANÇAIS, FAISONS RESPECTER NOTRE NON

FRANÇAIS, FAISONS RESPECTER NOTRE NON


Le 29 mai 2005, près de 16 millions de Français (54,7 % des exprimés) ont refusé par référendum une "constitution européenne" préparée par une Convention sous présidence de M. Giscard d'Estaing.

Après un nouvel échec aux Pays-Bas, puis le gel du processus par cinq autres pays, la plupart de ses partisans ont déclaré qu'ils ne renonçaient pas à leur objectif, la création d'un super-Etat européen. Le Président de la Commission, M. Barroso, affirmait par exemple ("Entretiens d'Europe" n° 18) vouloir "préserver le texte dans sa substance, en particulier les réformes et les valeurs figurant dans les parties I et II", affirmant même : "L'ensemble ne peut pas être défait et négocié de nouveau par les gouvernements, car il n'y a pas d'alternative". Le 28 février 2007, une conférence institutionnelle réunie à Madrid par la présidence allemande appelait à préserver la substance du traité constitutionnel par un nouveau texte dont "la formulation devra être améliorée pour emporter l'adhésion du public" (Service de presse du Parlement européen, 1er mars 2007). Ce "nouveau" texte s'appela d'abord et mensongèrement "mini-traité" puis "traité simplifié", puis "traité modificatif", cette dernière dénomination révélant finalement le procédé retenu : il s'agit d'amender les traités précédents, y compris le traité de Rome, par un maquis de modifications si touffu (l'ensemble dépassant 3 000 pages) que, alors que le texte Giscard était du moins lisible et propice au débat, "l'adhésion du public" est cette fois escomptée par l'ignorance de son contenu véritable.

Le 23 juin, le sommet européen de Bruxelles donnait mandat à une nouvelle Conférence Intergouvernementale de reprendre l'ensemble des dispositions institutionnelles : personnalité juridique permettant à l'UE d'être reconnue comme un Etat à part entière sur la scène internationale ; instauration d'une présidence de l'UE "stable", et autonome par rapport aux gouvernements, ainsi que d'un "haut représentant pour la politique étrangère" doté d'un service diplomatique - en clair d'ambassades ; élargissement à 51 nouveaux sujets des domaines où la décision est prise à la majorité, soit 71 sujets couvrant désormais la quasi-totalité de la responsabilité politique ne laissant aux anciens Etats que l'application des lois européennes ou des domaines accessoires comme s'ils n'étaient plus que de simples länders ; rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg posant la supériorité de toute norme européenne sur toute norme nationale, et du titre V du traité dit de Maëstricht posant que "la politique étrangère et de sécurité commune s'inscrit dans les cadres de l'OTAN". Par ailleurs, un protocole additionnel mentionne la Charte des droits fondamentaux (titre II du traité rejeté) qui permet à tout "citoyen européen" d'attaquer tout gouvernement pour manquement à des principes fort généraux, devant une cour de justice européenne ainsi chargée d'une mission générale de surveillance des Etats et des législations restant de leur compétence. Un autre protocole additionnel fait du principe de concurrence libre et non faussée un des "objectifs de l'Union", ceci contrairement à l'annonce qui avait été faite par le Président de la République à Bruxelles le 22 juin.

Sur cette "relance européenne", très peu d'informations sont données aux Français, lesquels sont abusés par l'affirmation du nouveau Président de la République selon laquelle "il n'y aura pas de Constitution nouvelle", ce qui est vrai sur la forme et mensonger quant au fond. Aucune information ne filtre des travaux de la conférence de Lisbonne ; les grands moyens d'information sont muets. Si rien ne vient y faire obstacle, c'est dans l'indifférence que l'obscur traité sera furtivement ratifié par la voie parlementaire. Ses premières applications interviendraient fin 2008 sous présidence française, l'essentiel s'appliquant à partir de 2009. La France dès lors ne sera plus une nation souveraine.

Nous sommes confrontés à une supercherie sans précédent, une forfaiture qui dénie le suffrage universel, et montre une fois encore que, avec la souveraineté nationale et populaire, c'est la démocratie qui se trouve ainsi bafouée. Le peuple français doit impérativement exiger du Président de la République qu'il respecte le vote irrévocable du 29 mai 2005.

Article de Paul-Marie COÛTEAUX publié sur son site

 

16/10/2007

Les lobbies trois fois plus actifs à Bruxelles qu'à Paris

...et pour cause. A ceux qui croient que le pouvoir est encore un peu à l'Elysée, dans les ministères et à l'Assemblée nationale, conseillez-leur de suivre simplement la destination de l'argent du lobbyisme politique...



Les lobbies trois fois plus actifs à Bruxelles qu'à Paris

Une étude (voir diagramme ci-dessous) présentée ce lundi à Bruxelles par le Professeur David Cohen de la University College of London, démontre que les 60 plus importantes entreprises européennes consacrent trois fois plus de moyens financiers à tenter d'influencer la Commission européenne (23%) et les eurodéputés (19%), que les gouvernements (9,5%) et parlements nationaux (2,5%).

C'est donc bien dans les institutions supranationales européennes que se trouvent les leviers d'influence sur le processus législatif et réglementaire, nulle part ailleurs. 

Bruxelles, où sont désormais fabriquées 85% de nos lois, est en effet devenue la capitale mondiale du lobbyisme. Elle comptait dans les années 70 moins de 400 organisations contre 3.000 organisations aujourd'hui employant 15.000 à 20.000 lobbyistes. 1600 représentent des intérêts privés, 400 des intérêts publics et 500 des institutions publiques (missions, ambassades, régions...également considérées comme des "lobbies"...). 

Source : Pr David Cohen (University College of London)
Source : Pr David Cohen (University College of London)

C'est dans l'expertise que ces lobbyistes exercent le plus efficacement leur influence à travers la consultation et la "comitologie", c'est à dire les quelques 450 comités préparant le travail législatif et exécutif de la Commission européenne, laquelle rappelons-le a le monopole de l'initiative, dans presque tous les domaines (agriculture, douane et fiscalité, santé, recherche, environnement, transports, industrie, commerce, relations extérieures...).
Ces comités émettent chaque année environ 4700 décisions, avis et propositions sur les initiatives de la Commission. Il est apparu que plusieurs dizaines de ces "experts" siégeant officiellement dans les fameux comités à l'origine de la législation communautaire, étaient par ailleurs rétribués par des entreprises privées...

La liste de ces experts-lobbyistes devrait être publiée prochainement. De même, avec les scandales de corruption liés au lobbying actuellement jugés aux Etats-Unis ou l'affaire Eurostat qui a discrédité l'Union européenne, le commissaire chargé des affaires administratives, d'audit et de la lutte antifraude, Slim Kallas, prépare depuis 2005 une "initiative pour la transparence".

Il s'agit que les lobbyistes professionnels révèlent les intérêts qu'ils représentent, leurs sources de financement, s'inscrivent sur des registres publics et respectent un code de "bonnes pratiques". Une initiative similaire a été prise en France dans le cadre d'un rapport parlementaire des députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost. 

Article de Christophe Beaudouin publié sur Observatoire de l'Europe
 

14/10/2007

La France du renoncement: Le voile n’est pas moins grave que l’excision

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En Iran, Chadortt Djavann a porté le voile pendant dix ans. C’était ça ou la mort. Qu’on l’accepte en France met l’auteure en colère.

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Chahdortt Djavann, jeune femme frêle de trente-cinq ans, tombée sous le charme de la langue française quand elle est arrivée de son Iran natal, il y a douze ans, a trempé sa plume dans l’acide pour écrire Bas les voiles ! (1). Elle-même voilée de treize à vingt-trois ans, Chadortt Djavann est bouleversée de découvrir dans les rues de son pays d’accueil de plus en plus de jeunes filles la tête enserrée par un tissu sombre. Et elle est en colère contre certains intellectuels français qui, au nom du respect de la différence culturelle, se rendent complices, à ses yeux, de l’action des islamistes. Virulente, la jeune femme en appelle à la raison, à la laïcité et au respect des droits de l’homme pour interdire le voile, non seulement à l’école, mais dans toutes les institutions républicaines et sur tous les lieux de travail. Et partout en ce qui concerne les mineures.

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Chadortt Djavann clame qu’elle sait de quoi elle parle. ” Habiter, dix ans durant, un corps enfoui sous le noir, un corps condamné à l’enfermement, laisse des marques indélébiles. Quoi de plus injuste, de plus aliénant, que d’infliger à une adolescente l’enfermement sous le noir et la honte de son corps parce qu’il est féminin. Le voile n’est pas moins grave que l’excision. Il n’y a pas de jour avec et de jour sans, la jeune fille devient un être sous le voile. Ca fait partie de son être social, psychologique, sexuel, personnel. En voilant une fille, on lui inculque son infériorité, la culpabilité de sa sexualité et, surtout, on lui dit qu’elle n’est pas dans le droit, qu’elle n’a pas le droit. “

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Une discrimination que Chahdortt Djavann, pour l’avoir vécue et fuie, ne supporte pas dans ce pays où l’histoire du combat pour l’égalité des sexes est longue. ” Dans les sociétés musulmanes, les femmes sont invisibles, enterrées, parce qu’on ne peut pas les exterminer. On en a besoin pour procréer, pour assouvir les besoins sexuels des messieurs… Comme on ne peut pas les exterminer, on les ensevelit sous le noir. Dans tous les systèmes les plus barbares, on voile les femmes. Pourquoi le supporte-t-on ici ? Parce qu’il s’agit de femmes et de musulmanes. Au nom de la différence culturelle ? Pourquoi ne pas accepter la lapidation et l’excision en ce cas ? Dans tous les pays musulmans, il y a des mariages de jeunes mineures avec des messieurs vieillissants. C’est une différence culturelle, n’est-ce pas ? Mais ici elle est considérée comme un délit : la pédophilie. Qu’en pensent ces intellectuels et les islamologues ? “

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Quand on prononce les mots ” liberté individuelle “, la jeune auteure bondit : ” Si, aujourd’hui, des jeunes juifs commençaient à porter l’étoile jaune, en clamant ” c’est ma liberté ” ; si des jeunes Noirs décidaient de porter des chaînes au cou et aux pieds, en disant ” c’est ma liberté “, la société ne réagirait-elle pas ? ” Quand on tente de nuancer en employant les mots foulard ou bandeau, elle rétorque : ” Entre la burka et le foulard coloré, la signification est la même. Parler de foulard, de bandeau n’est qu’une lâcheté sémantique, c’est une misérable ruse rhétorique. De plus porter le foulard, ici, est un appui aux dictatures islamistes qui imposent la burka là-bas. Le voile est l’emblème même du dogme islamiste. L’islam peut tout à fait vivre sans, mais il n’y a pas de pays islamistes sans le voile. “

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Pour Chahdortt Djavann, l’attitude conciliante avec le voile n’est pas sans danger. Car, d’un côté, le Front national décrète que les musulmans ne sont pas intégrables - ” les femmes voilées, bizarrement, font parfaitement écho à cette ” France algérienne ” dont parle Le Pen ” -, de l’autre, un populisme islamiste - ” qui s’appuie, hélas, sur une réalité ” - tient un langage de victimisation aux jeunes issus de l’immigration : ” Jamais vous ne serez intégrés dans la société française, vous serez toujours considérés comme des bougnoules, comme des beurs. Les islamistes s’appuient sur ce discours pour militer pour un retour aux dogmes religieux, pour créer un communautarisme. La convergence de ces deux populismes est extrêmement dangereuse. ” Et la jeune femme de lancer : ” Il est temps d’agir, et radicalement. La République française doit prendre ses responsabilités, et reconnaître les enfants issus de l’immigration tiers-mondiste comme des citoyens à part entière. Elle doit reconnaître le port du voile pour les mineures comme une maltraitance, tous les parents et tous les adultes qui incitent les filles à le porter doivent être sanctionnés. “



Article paru dans L’Humanité, le 9 octobre 2003. [source] par Dany Stive,

10/10/2007

Français, langue morte ?

 

 

Les atteintes à la francophonie ne s’arrêtent pas à l’affaire des brevets qui vient de mobiliser votre attention. Une autre offensive contre l’utilisation du français en France se déroule en ce moment même avec, à nouveau, la complicité des pouvoirs publics.

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Jusqu’à présent, les pilotes français, atterrissant ou décollant sur un terrain français, avaient l’habitude et le droit de dialoguer en français avec les « aiguilleurs du ciel », eux aussi français, qui les guidaient. Cette habitude remonte aux premiers temps de l’aviation et constitue une forme d’hommage à notre rôle de pionnier dans cette activité. Elle est notamment utilisée par les pilotes d’Air France dans leurs conversations avec les contrôleurs de l’aéroport de Roissy. Les uns et les autres y sont très attachés. Leur fierté nationale en est accrue. Bien entendu, les pilotes étrangers sont, s’ils le souhaitent, accueillis en anglais.

 

Bruxelles ne pouvait supporter une atteinte aussi flagrante à ses objectifs uniformisateurs. Une directive impose qu’à partir de mars prochain, toutes les conversations aériennes se fassent en anglais. C’est dans cette langue que des Français seront tenus de parler à d’autres Français.

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Je rappelle que le Commissaire européen aux transports est un Français (Jacques Barrot) et que la directive en question a été avalisée sans résistance par le ministre français des transports.

Le candidat Sarkozy avait promis de veiller à ce que les salariés français travaillant en France ne soient plus contraints d’utiliser une langue étrangère dans leur activité quotidienne. Le président Sarkozy semble l’avoir oublié.

 

Article publié sur Gaullisme.fr sous le titre  "Atteintes à la francophonie"

publié le 02 10 2007 par Michel Pinton00/02 octobre 2007

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07/10/2007

Mini-traité ou la Démocratie bafouée.

 

Décryptage en 10 questions et 10 réponses de la relance du processus fédéral européen par Christophe Beaudouin*

 

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1 - Le "traité modificatif" est-il différent de la Constitution européenne ? 

Hélas non. Comme le disent eux-même les dirigeants européens (voir ci-dessous), ce projet de "traité modificatif" qu'ils se sont empressés signer et bientôt de ratifier sans demander leur avis aux peuples, est bien le recyclage à 95% du "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" refusé il y a deux ans.

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Depuis le 29 mai 2005, les tenants du "oui" passent leur temps à juger dans leur petit coin ce à quoi les Français ont dit "non", pour mieux relancer la Constitution européenne. Comme si les partisans de Ségolène Royal jugeaient illégitimes tout ou partie des motivations du vote "Sarkozy", pour obliger celui-ci à céder sa place à celle-là...

La vérité est que l'on retrouve intacts, dans ce "traité constitutionnel bis" qui ne dit plus son nom, tous les motifs qui avaient conduit le peuple français - près de 16 millions d'électeurs de gauche et de droite - à ne pas donner un nouveau chèque en blanc à l'Europe de Bruxelles. Quel démocrate sincère peut estimer normal de faire entrer en vigueur un texte que le peuple a rejeté par référendum ? Pourquoi le priver du droit de s'exprimer sur le nouveau traité ? Pourquoi supprimer aussi le référendum pourtant obligatoire sur tout nouvel élargissement et renoncer d'opposer le veto de la France à la poursuite des négociations d'adhésion de la Turquie ?

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2- Est-ce un "mini-traité"?

Loin de là. Il suffit de relire (en annexe ci-dessous) ce qu'en disent les dirigeants européens eux-mêmes : le traité n'est ni plus simple, ni plus lisible et pas du tout plus court que le traité constitutionnel qu'il remplace.

Le projet de Constitution européenne qui devait remplacer l'ensemble des traités actuels, comportait déjà 474 pages. Dans sa nouvelle version sobrement intitulée "traité modificatif", qui transfère le contenu de la Constitution européenne initiale dans deux traités existants, la longueur totale des traités européens dépassera les 3.000 pages ! 

3 - Est-ce un "traité simplifié" ?

Non plus. Le traité sur l'Union européenne (TUE – domaines intergouvernementaux) et le  traité sur la Communauté européenne (TCE – domaines communautarisés) sont en apparence conservés. Mais ce sont en réalité des coquilles dont les contenus sont modifiés pour correspondre, dans leur esprit et dans leur lettre, à la première partie (les principes) et à la troisième partie (les modalités) de la défunte Constitution.

La Communauté s'appelle désormais "l'Union", les deux "Unions"  sont dans les mêmes traités, tout est dans tout, et on obtient à peu près le même résultat que l'ex projet de Constitution, qui avait au moins l'honnêteté d'afficher clairement qu'il voulait tout fusionner. Mais ce tour de passe-passe complique beaucoup le texte : le traité soi-disant « simplifié » est encore plus difficile à comprendre, pour les citoyens que l'ancienne Constitution européenne.  

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4 - L'Union européenne est-elle "en panne" ?

Oui, du fait de la fédéralisation rampante totalement inadaptée à la gestion d'une Europe à Vingt-sept et plus. Le système communautaire est devenu tellement rigide qu'il finit par se bloquer et que les peuples finissent par le rejeter.

Cela n'empêche pas, dans le même temps, la Commission de produire directives et règlements à une cadence bien supérieure à celle qu'a connue l'Europe pendant toute la période féconde en textes nouveaux, de mise en place du marché intérieur sous les présidences de Jacques Delors.

Comme l'a rappelé l'année dernière l'ancien président allemand Roman Herzog, déjà 85% des lois et règlements applicables dans nos pays sont préparés à Bruxelles...sans parler des grandes décisions économiques. 

5 - Y-aura-t-il un débat sur le nouveau traité ?

On voit mal où aurait lieu le débat si la procédure de ratification n'empruntait plus la voie du référendum mais la voie parlementaire. Puisque les députés et sénateurs étaient massivement favorables à l'ancienne Constitution, ils seront enclins à voter les yeux fermés pour le nouveau traité. Avec une différence majeure : avant ils pouvaient faire semblant de ne pas comprendre que les Français n'en veulent pas ; cette fois, les parlementaires devront expliquer à quel titre ils se permettent de contourner la volonté claire et nette du peuple français.

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On ne voit pas davantage à quel moment aurait lieu ce débat car tout se précipite depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. C'est du jamais vu depuis les origines du processus européen. Entre le mandat du Conseil en 2001 et la signature du projet complet de constitution européenne, il s'était écoulé 2 ans et demi. Dans le cas du présent traité, il se sera écoulé seulement 4 mois ! : quelques jours pour boucler la négociation à Vingt-sept (21 et 22 juin), 1 mois pour la rédaction du projet (23 et 24 juillet), puis moins de trois mois (dont la période de  vacances) pour aboutir au texte signé en octobre à Lisbonne. Pour éviter tout véritable débat, on a essoufflé les Etats-membres éventuellement réticents mais surtout l'opinion publique. 

6 - Est-ce un "Traité Sarkozy" réconciliant le "oui" et le "non" ?

C'est plutôt le "Traité Merkel" assurant la revanche du "oui" sur le "non". Le Président français semblait ne vouloir qu'un mini-traité ne reprenant que ce qui faisait l'objet d'un accord général. On peut se demander si Nicolas Sarkozy ne s'est pas fait "berner" en se laissant revendre toute la Constitution.... Entre le projet allemand initial et le texte signé par les Vingt-sept, la principale différence c'est la taille... des notes de bas de page.

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Le monde germanique étant organisé sur le mode fédéral, nul étonnement à ce que le projet jette les bases d'un fédéralisme européen, d'ailleurs très centralisé, à partir du texte constitutionnel initial.

Ce projet rédigé par les juristes du gouvernement allemand et ceux de la Commission n'est pas un réel document de négociation. Il était déjà très complet avant l'été, constitué de dispositions et d'articles déjà rédigés dans plusieurs traités existants ou repris tels quels du défunt traité constitutionnel. Il se présente d'ailleurs comme "le cadre exclusif des travaux de la CIG", ce qui signifie qu'il n'y a plus rien à discuter et que le traité qui sera bientôt signé définitivement à Lisbonne doit lui être strictement conforme.

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7 - Va-t-on vers une association d'Etats ou un super-Etat ?

On n'associe plus, on fusionne lentement. Plus personne ne croit d'ailleurs qu'on peut "faire l'Europe sans défaire la France", du moins cette Europe-là.

Certes le texte n'évoque plus les symboles européens, d'ailleurs peu contestés. C'est de toutes façons pour mieux les voir réapparaître et pour la première fois sur le portait présidentiel avec le drapeau bleu, ou sur les Champs-Elysées le 14 juillet avec l'hymne européen. De même, on ne parle plus de "lois européennes" mais toujours de "fonction législative", de "procédure législative" et même d'"acte législatif". Quelle est la différence ? Certains mots n'y sont plus mais la chose n'a pas disparu. En réalité, et c'est pour cela que les fédéralistes se réjouissent : le coeur nucléaire permettant l'émergence d'une technostructure centralisée européenne subordonnant les anciens Etats-nations, est bien en place.

Il y a la personnalité juridique octroyée à l'Union (nouvel article 32 TUE) qui peut conclure des accords internationaux "dans ses domaines exclusifs de compétence" qui sont quasi illimités. Ce qui veut dire qu'à l'intérieur comme à l'extérieur, Bruxelles ne dira plus "nous", mais "je", et que les Etats devront peu à peu s'effacer (Cf, arrêt AETR de la Cour de Justice, 1971) 

Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles, hypocritement déplacée dans une déclaration (n°29) en annexe. Elle signifie que ni l'énergie d'un Président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la Constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens (traités, directives, règlements, arrêts) qui leur sont contraires. Rien ne pourra donc résister aux directives type "Bolkestein", aux autorisations d'importer des OGM ou à la politique d'"immigration économique massive" annoncée par la Commission et qui devient l'une de ses compétences. 

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Il y a l'extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de Justice qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux (Charte) ainsi que des orientations du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement désormais organe de l'Union à part entière (art.16). Doit-on encore appeler "démocratie" un pays dont le Président élu est obligé de courir à Bruxelles ou Luxembourg pour s'y faire notifier des condamnations de sa politique par des Commissaires et des Juges ?



Il y a enfin la création d'un "Ministre des affaires étrangères sans le nom" (selon l'expression du Président Sarkozy) avec de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des Etats. 

8 - N'est-il pas justement essentiel d'avoir une politique étrangère unique sur la scène mondiale ?

Dans un monde imaginaire idéal, oui. Mais veut-on faire de politique en dehors des réalités géopolitiques ? Encore faudrait-il, dans ce domaine comme dans d'autres, que les Vingt-sept ou trente soient d'accord sur tout. Cela supposerait d'avoir la même histoire, la même culture, qui implique la même relation au reste du monde, donc la même vision de son organisation, multipolaire ou non. Mais il n'y a pas de peuple européen unique : là est le malentendu originel. "Parmi les Gaulois, les Germains et les Latins, beaucoup s'écrient : "Faisons l'Europe !" Mais quelle Europe ? C'est là le débat" rappelait le Général de Gaulle. Et ce débat ne sera jamais clôt. D'où l'importance de se rapprocher chaque fois que cela est possible, mais sans jamais abandonner pour les affaires étrangères, le vote à l'unanimité qui préserve la liberté de chaque nation.

Or, ce traité constitutionnel fait basculer pas moins de 11 domaines de politique étrangère à la majorité qualifiée. C'est à dire que la France pourra y être mise en minorité (comme c'eût été le cas au sujet de la guerre d'Irak en 2003) : en particulier sur la désignation du "Haut représentant" (un véritable Ministre) aux affaires étrangères, la politique extérieure qu'il proposera, l'organisation et le fonctionnement de ses services diplomatiques, ou encore les problèmes de terrorisme.

Pour deviner le degré d'indépendance que l'Union européenne se fixe vis à vis des Etats-Unis, rappelons que l'article 27 (TUE) prévoit que la politique de sécurité et de défense doit être "compatible" avec celle de l'OTAN... 

9 - Y-a-t-il beaucoup de nouvelles compétences abandonnées à l'UE ?

Une bonne cinquantaine, c'est à dire plus que dans le traité constitutionnel (environ 40).  C'est le plus important transfert de compétences jamais observé dans l'histoire de la construction européenne. Il ne s'agit pas de "délégations" de compétences, par définition contrôlables et réversibles.  Le traité utilise le terme précis d'"affectation" de compétences à l'UE, c'est à dire incontrôlables par les Parlements nationaux et transférées de manière irréversible vers Bruxelles. On frappe ici en son coeur la souveraineté populaire, c'est à dire la démocratie.

Président, Gouvernement et Parlement nationaux abandonnent ce qui leur reste de compétences notamment dans les domaines suivants : immigration, visas, asile, accords de réadmission et gestion des frontières, politique commerciale commune, services d'intérêts économiques généraux, coopération pénale et policière, fonds structurels, circulation des travailleurs, sécurité sociale, organisation et fonctionnement des services publics, réseaux d'énergie, statut de la Banque centrale, santé publique, transport, recherche, espace, culture, sport, tourisme...

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Il faut y ajouter la boite de pandore qu'ouvrent les 54 articles de la Charte de confiscation "des droits fondamentaux" qui consacre un dangereux principe ethnique. Voilà les juges de Luxembourg armés pour dévoyer les droits et libertés séculaires jusqu'ici protégés par la Constitution française. Les juristes ne donnent notamment pas cher des principes de laïcité, d'unité de la République et s'inquiètent pour le droit de propriété ou certains droits sociaux collectifs. 

10 - Ne serons-nous pas plus forts dans la mondialisation ?

Pas en faisant l'Europe comme cela. Voilà vingt ans qu'on nous promet des lendemains qui chantent grâce à l'Euro et l'ouverture des frontières, comme lorsqu'on nous a fait voter Maästricht en 1992. Malgré tout, notre outil de production est en train de déménager laissant derrière lui des millions de chômeurs, des friches industrielles et le désert rural.

Lorsque le Président Sarkozy prend des accents villiéristes pour se dire "prêt à [s]'opposer à toutes négociations qui seraient contraires à l'intérêt de notre pays" à l'OMC, c'est magnifique ! Mais il oublie que la France n'y a aucun droit de veto et que c'est un Commissaire de Bruxelles qui négocie, seul, et sans jamais respecter le mandat que lui fixent les Etats-membres. Même illusion lorsqu'il s'en prend, à juste titre, à la politique déflationniste de la Banque centrale de Francfort. Surtout, quel Nicolas Sarkozy faut-il croire : celui qui proclame la souveraineté de la France devant les caméras ou celui qui l'abandonne dans un traité européen (à son insu?) ?

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Ce traité confirme la logique des traités actuels qui nous interdisent de piloter l'Euro, de protéger nos marchés et de nous défendre dans les négociations commerciales mondiales. Certes il mentionne la "protection des citoyens" en tant qu'objectif mais c'est une simple déclaration politique non suivie d'effets juridiques. En particulier, il renforce encore les pouvoirs et l'indépendance de la Commission comme de la BCE dont l'idéologie est libre-échangiste. Il ne change leur conception dogmatique d'une concurrence sans contrepoids, sans intérêts nationaux, sans frontières et sans souci de la démocratie (protocole n°6, art 3 et 4 CE). 

Conclusion : pour sortir de l'impasse.

D'abord il faut tirer enfin les conséquences institutionnelles pratiques du "non" du 29 mai qui fut un "oui" à la souveraineté du peuple inscrite dans la Constitution française, pour remettre le pays légal en phase avec le pays réel.

Cela implique au préalable d'abroger l'article 88-1 alinéa 2 qui fait référence au défunt traité constitutionnel. Il faut ensuite y inscrire cinq principes fondamentaux pour une démocratie nationale souveraine et une Europe libre:

1) la proclamation que "La présente Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique en France. Elle prime notamment sur le droit de l'Union européenne dans tous ses éléments.";

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2) l'obligation de référendum pour tout élargissement futur et le prévoir pour toute révision consécutive à une déclaration d'inconstitutionnalité d'un traité européen et toute ratification d'un traité communautaire par la France ;

3) un contrôle obligatoire de la conformité des traités européens à la Constitution française ;

4) un contrôle parlementaire obligatoire des projets de directives et de règlements avec droit de non-participation de la France sur vote d'une résolution à l'Assemblée nationale ;

Au plan européen, il faut passer à une saine application de ces principes fondamentaux en lançant des coopérations à géométrie et géographie variables avec les pays qui le voudront : préférence communautaire, protection des frontières contre l'immigration incontrôlée, actions dans le domaine des satellites (un Galileo qui marche !), bouclier antimissile… Les champs d'action sont immenses pour des coopérations européennes qui ne seraient pas enfermées dans le carcan communautaire.


*Christophe BEAUDOUIN, avocat, dirige L'Observatoire de l'Europe après le Non
Article intitulé Fédéralisation de l'Europe : après le camouflet, le camouflage publié le Jeudi 04 Octobre 2007 sur
 www.observatoiredeleurope.com

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Ce sont eux qui le disent : c'est le même texte que le Traité constitutionnel rejeté par référendum

Allemagne
" La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait"
Angela Merkel, Chancelière d'Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne
"Nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe"
Jose Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d'Espagne, Discours du 27 juin 2007

Irlande
"90% [de la Constitution] sont toujours là…ces changements n'ont apporté aucune modification spectaculaire à l'accord de 2004".
Bertie Ahern, Premier Ministre de la République d'Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007


République Tchèque
"Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même"
Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)
 
Finlande
"Il n'y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé"
 Astrid Thors, Ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark
"Ce qui est positif c'est … que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l'importance – le cœur – soit resté"
Anders Fogh Rasmussen, Premier Ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007)

France
"Toute la Constitution est là ! Il n'y manque rien !"
Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche
"Le traité pour une Constitution a été conservé en substance"
Site du gouvernement de la république d'Autriche, 25 juin 2007

Belgique
"Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du traité Constitutionnel."
Guy Verhofstadt, Premier Ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007 

Italie
"En ce qui concerne nos conditions, j'ai souligné trois « lignes rouges » portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l'Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l'extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l'Union. Tous ces éléments ont bien été conservés."
Romano Prodi, Président du Conseil italien, ancien Président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007) 

Lituanie
"La Lituanie a rempli 100%  des objectifs qu'elle s'était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du traité Constitutionnel."
Bureau du Président de la République de Lituanie, communiqué de presse 

Luxembourg
"La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg" 
Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie
"Avec ce nouveau traité, l'UE préserve un contenu qui n'est pas essentiellement différent du Traité Constitutionnel… Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent.. Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées".
Janez Jansa, Premier Ministre de la République de Slovénie, Cellule de Communication du Gouvernement

Le principal auteur de la Constitution
"Ce texte est en fait, le retour d'une grande partie de la substance du Traité Constitutionnel"
Valéry Giscard d'Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen
"se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel"
Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 – Rapport  Leinen A6-0279/2007

La Commission européenne
"C'est essentiellement la même proposition que l'ancienne Constitution"
Margot Wallstrom, Commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007 

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution :
"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" 
Valéry Giscard d'Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie
"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S'il est illisible, c'est qu'il n'est pas constitutionnel ; c'était là l'idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu'il y a quelque chose de nouveau"
Giuliano Amato, ancien Président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique
"Le but du Traité Constitutionnel était d'être plus lisible… Le but de ce traité est d'être illisible…La constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C'est un succès ".
Karel de Gucht, Ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg
"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d'attirer l'attention du public sur ce fait ?"
Jean Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg, Télégraph, 3 juillet 2007 

France
"C'est incroyable tout ce qu'on a glissé sous le tapis !"
Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007
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02/10/2007

Pourquoi l'euro fort plombe la France et l'Europe

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La politique monétaire continue de véhiculer des idées reçues auxquelles l'auteur tord le cou avec jubilation et efficacité.
Pourquoi l'euro fort plombe la France et l'Europe
Les vrais économistes le savent: parmi les facteurs qui dépendent de la puissance publique, aucun n'a un effet aussi déterminant sur l'économie que le taux de change de la monnaie.
Un pays peut survivre à un grave déficit budgétaire, à une inflation excessive, à une politique sociale trop généreuse, à des nationalisations inopportunes mais une mauvaise politique monétaire peut avoir pour lui des effets catastrophiques.

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Les erreurs monétaires ne pardonnent pas. Les exemples abondent : quand l'Angleterre, avant et après la deuxième guerre mondiale , a voulu défendre à toute force le cours de la livre, tant pour des raisons de prestige que pour éviter qu'on lui demande de rembourser les balances sterling (1), elle l'a payé d'un demi-siècle de croissance ralentie et d'un grave déclin ; elle n'en est sortie que quand cette hypothèque a été levée, au début des années quatre-vingt : plus qu'aux réformes libérales, le redressement de l'époque Thatcher est l'effet de l'affaiblissement délibéré de la livre (2).
Le dogmatisme d'Antonio Salazar, professeur d'économie et dictateur qui prétendit faire de la monnaie portugaise, l'escudo, la monnaie la plus forte du monde, a contraint à l'émigration des centaines de milliers de travailleurs portugais victimes du chômage et de la faible croissance que cette politique absurde avait entraînés.
L'extrême sensibilité de la variable économique s'observe encore aujourd'hui : la baisse du dollar intervenue depuis quelques années a déjà remis en équilibre la balance commerciale américaine.
Comment en irait-il autrement ? Le taux de change n'est rien d'autre que le prix de vente moyen des produits d'un pays. Quel commerçant ignore combien son chiffre d'affaires est tributaire de ses prix de vente ?
A condition de maîtriser l'inflation qui risque d'en résulter, un pays a donc toujours intérêt à tirer sa monnaie vers le bas, comme un commerçant à tirer ses prix. Il risque sinon de perdre sa substance économique. Si le Massif central avait eu autrefois son autonomie monétaire, nul doute qu'il eut pu garder son tissu industriel, comme l'a fait la Suisse. Mais prisonnier d'un étalon monétaire national peu adapté à ses handicaps, il a peu à peu perdu, comme on le sait, sa substance.
Ce rôle décisif de la variable monétaire doit être gardé en perspective dans le débat actuel sur l'euro fort.

Raisonner à la marge

À tort, on dit que ce débat ne porte que sur une fourchette de dix à quinze pour cent alors que les salaires de nos concurrents asiatiques sont dix ou vingt fois plus faibles, et qu'une dévaluation de l'euro de 10 % n'apporterait donc pas de solution au problème que rencontrent nos industries en voie de « délocalisation ». Les questions monétaires, comme presque toutes les questions économiques, doivent faire l'objet d'une approche marginaliste : notre problème n'est pas de multiplier par dix ou vingt notre emploi : l'augmenter de seulement 5 % (ou empêcher qu'il s'affaiblisse de la même proportion) suffirait à rétablir le plein-emploi : une baisse de notre monnaie, même modeste, fait passer au-dessus du seuil de compétitivité un certain nombre d'entreprises qui sans cela seraient au-dessous. À quoi s'ajoute l'effet du « multiplicateur » qui à partir d'un certain nombre d'emplois directement tributaires de l'exportation démultiplie les emplois intérieurs créés.
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Une question de braquet

Un autre mauvais argument consiste à déplacer la question sur un terrain qui n'est pas le sien, celui de la morale, à dire d'un air pincé : le taux actuel de l'euro convient aux Allemands, les Français doivent s'y adapter aussi, mais il faut pour cela qu'ils soient plus disciplinés, qu'ils acceptent des réformes, qu'ils fassent moins grève, qu'ils se serrent la ceinture etc.
Raisonnement simpliste : un taux de change est comme le braquet avec lequel un cycliste monte un col au Tour de France (ou tout autre compétition). Selon son gabarit, le coureur utilisera pour arriver à la même performance que les autres un gros ou un petit braquet. Le coureur qui prend un braquet trop élevé pour son tempérament risque de s'effondrer alors qu'en le réduisant, il irait plus vite que son concurrent. La société allemande et la société française présentent des différences sociologiques et culturelles profondes. Ce qui convient à l'une ne convient pas forcément à l'autre. Rien de honteux à cela. De 1958 à 2000, le mark s'est réévalué d'environ un facteur trois par rapport à toutes les autres monnaies dont le franc. Dans cette histoire, c'est le mark qui a eu un comportement aberrant par rapport au courant dominant. Le franc a, lui, sur cinquante ans, avec des hauts et des bas, vogué de conserve avec le dollar, ce qui somme toute n'est pas si mal.
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Quand on est en difficulté à mi-pente, il est plus facile de changer de braquet que de jambes. C'est la monnaie que l'on ajuste d'abord, pas l'économie. L'ajustement d'une monnaie a des effets immédiats, l'ajustement d'une économie peut prendre des années et se trouver même lourdement entravé si le taux de change demeure artificiel.
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Si l'économie allemande tient, pour le moment, le choc d'un euro fort, c'est un peu parce que l'Allemagne a, sous le gouvernement Schröder, réduit ses salaires réels, c'est surtout parce qu'elle se trouve pour quelque temps encore en quasi-monopole mondial sur les machines-outils (2). Tant que la Chine qui lui en achète beaucoup n'aura pas entièrement assimilé sa technique, elle a donc plutôt intérêt à vendre cher. Nos productions phares (aéronautique, automobiles, agriculture) sont au contraire directement exposées à la concurrence de la zone dollar. Il y a toujours dans une zone monétaire des secteurs ou des régions qui tiennent mieux le choc que d'autres, mais si l'on veut employer toute la population active, il faut aussi protéger les plus faibles. Si l'Ile de France était indépendante, elle pourrait peut-être, comme l'Allemagne ou l'Irlande, s'accommoder d'un euro fort, mais la France ne se réduit pas à la seule région parisienne. Pas davantage l'Europe ne se réduit à la seule Allemagne.

On aura compris que la zone euro recouvre des économies qui ne sauraient toutes rouler avec le même « braquet ». Alors pourquoi l‘euro, dira- t-on ? La création de l'euro aurait dû reposer sur un pacte implicite : le comportement de l'euro serait la moyenne du comportement des monnaies auxquelles il s'est substitué. Mais l'euro tel qu'il fonctionne aujourd'hui, c'est le mark élargi à tous. De graves tensions mettant en cause sa pérennité ne peuvent pas, dans ces conditions, ne pas apparaître.
Ces considérations montrent ce qu'avait de déplacé la morgue du ministre des finances allemand qui, lors du dernier sommet de Bruxelles, répondait à son homologue français que pour sa part, le taux actuel de l'euro lui convenait très bien. La France critique le taux de l'euro – et par là la politique de M.Trichet – mais les autres pays en dehors de l'Allemagne souffrent au moins autant que nous, si ce n'est plus, quoique, subjugués, ils ne disent rien.
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Mme Christine Lagarde, notre ministre des finances a fait presque toute sa carrière aux Etats-Unis, mais il n'est pas sûr qu'elle sache qui est Robert Mundell. Dommage ! Si Mme Lagarde connaissait Robert Mundell, elle aurait pu clouer le bec à son homologue allemand. Mundell, professeur à l'Université de Columbia et prix Nobel d'économie est le théoricien des zones monétaires optimales, lesquelles selon lui supposent un minimum d'homogénéité économique et culturelle. L'Europe, au regard de cette théorie, se trouve à la limite de l'optimum, ce qui justifie une politique prudente de la Banque centrale européenne tenant compte des intérêts de tous. Avec M.Trichet qui se comporte comme s'il était aux ordres de l'Allemagne (3), nous sommes loin du compte.

On a également tort de dire que le taux de l'euro n'affecte que la compétitivité extra-européenne de l'économie française puisque tous les pays d'Europe (hors le Royaume-Uni et les nordiques, bien entendu) sont logés à la même enseigne : avec le temps, les économies européennes ont divergé quant à la hausse des prix et des salaires, quant aux politiques de crédit et budgétaires. Ils se sentent plus ou moins à l'aise dans le corset commun. Là aussi, pour que l'enveloppe ne craque pas, il faut que tout le monde y trouve son compte.
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Le jeu des chaises musicales

Mais comment, dira-t-on, définir le bon taux de change d'une monnaie ? Depuis que l'étalon or n'existe plus, les grandes monnaies du monde se définissent les unes par rapport aux autres. Si globalement chacun des grands blocs monétaires a intérêt à dévaluer sa monnaie pour trouver un avantage compétitif, comment éviter l'anarchie des dévaluations compétitives en cascade ?
De fait un équilibre s'établit entre les grands blocs, mais il n'est pas également avantageux à tous. Pour le définir on utilisera une autre image : le jeu des chaises musicales. Pour que la majorité des joueurs soit avantagée, il faut qu'au moins un des partenaires soit, en termes relatifs, désavantagé. Comme dans le jeu où il n'y a que cinq sièges pour six joueurs, l'un des joueurs reste debout.
Dans le monde actuel, le joueur debout, c'est manifestement l'Europe, qui, à ses dépens, laisse les autres grandes monnaies du monde se dévaluer par rapport à la sienne.
Situation d'autant plus remarquable qu'avec M.Trichet à la tête de la Banque centrale européenne, elle est une victime consentante. Trichet tient, comme Salazar autrefois, que l'optimum économique est la monnaie la plus forte possible. En se tenant à cette optique davantage fondée sur l'idéologie que sur une véritable expertise économique, le grand argentier de Francfort facilite la tâche de ceux qui régissent les autres grandes monnaies, dollar en tête. L'Europe le paye d'un taux de croissance plus faible que le reste du monde : peu lui en chaut.
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Face au couple dollar-yuan

Reste un dernier argument en faveur de l'euro fort auquel il nous faut faire un sort : la balance commerciale des Etats-Unis a été jusqu'à une date récente la plus déficitaire du monde, et sa balance des paiements l'est toujours alors que celle de la zone euro demeure (au moins jusqu'ici) excédentaire. On sait que les Etats-Unis peuvent s'offrir ce luxe en raison du privilège du dollar, monnaie internationale. Il reste que tout économiste orthodoxe contestera à juste titre que la monnaie d'un pays excédentaire puisse être tenue pour surévaluée par rapport à celle d'un pays déficitaire.
Ce raisonnement tiendrait sans aucun doute si l'Europe avait pour seul partenaire les Etats-Unis, si l'euro n'avait en face de lui que le dollar stricto sensu. Mais derrière le dollar , se trouve toute la zone dollar, c'est-à-diree toutes les monnaies alignées en droit ou en fait sur le dollar par un taux de change fixe, la principale et de loin étant le yuan chinois.
Ce que l'Europe a en face d'elle, ce ne sont donc pas les Etats-Unis seuls, mais le couple Etats-Unis–Chine (et quelques autres pays dans une situation analogue). Couple assurément fort dissymétrique, « sado-masochiste » diront certains. En accrochant le yuan au dollar à un taux très faible, les Chinois pratiquent un dumping monétaire septembre aux effets dévastateurs pour les vieux pays industriels dont nous sommes (4). Au taux de 1,40 dollar pour 1 euro, si l'économie américaine n'est devenue que moyennement compétitive, celle de la Chine est, elle, ultra-compétitive. La Chine casse les prix, notamment dans toute une série de produits manufacturés que l'Europe fabriquait naguère en abondance. Entre la Chine et les Etats-Unis, la situation est certes très déséquilibrée : la première travaille dur et consomme peu, elle accumule des dollars qui ne lui servent à rien mais qui perdraient leur valeur si elle demandait à les changer brutalement. Les Etats-Unis produisent de moins en moins (en dehors du secteur de l'armement et des secteurs connexes) et accumulent des dettes qu'ils n'auront jamais à rembourser. Les produits manufacturés traversent le Pacifique d'Ouest en Est, le papier-monnaie (ou son équivalent) fait le chemin inverse. Combien de temps durera cette situation ? Il s'agit là d'un vrai problème, mais qui n'est pas directement le nôtre, à nous Européens : le fait est que par rapport au couple dollar-yuan, l'euro est bien surévalué et que notre continent se trouve durablement dans la position du joueur qui, au jeu des chaises musicales, s'est fait « couillonner ».



1. Les balances sterling étaient les avoirs libellées en livres sterling détenus par un certain nombre de banques centrales, notamment du Commonwealth ou par des particuliers, reste de l'époque où la livre avait été une monnaie de réserve.
2. Il s'en faut de beaucoup que l'Allemagne ait cherché à partager sa compétence dans les domaines où elle était en tête alors que la France n'a pas été avare des siennes dans des domaines où elle surclassait l'Allemagne comme l'aéronautique ou l'espace.
3. M.Trichet dira qu'il ne fait que respecter les statuts de la banque centrale européenne qui lui assignent la : mission prioritaire de lutter contre l'inflation. Cet accent unilatéral sur la stabilité fut une condition exigée par l'Allemagne pour entrer dans l'euro, dont, au départ, elle n'était pas demandeur.
4. On estime que le yuan est sous-évalué d'environ 50 %.

Article de Roland Hureaux publié sur Marrianne le 29 septembre 2007

01/10/2007

Mehrere völker, ein Europa, ein neues Reich

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Et si l'objectif implicite de la construction européenne était une Europe sous domination (douce) allemande ?
En effet, toutes les vieilles nations non homogènes se disloquent peu à peu sous l'effet des lois régionalistes et décentralisatrices européennes, sauf l'Allemagne qui, au contraire, se fortifie et s'agrandit de toutes les populations de langue allemande disséminées dans les pays alentours, de par sa position géographique centrale et de par son poids économique.
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Un hasard ? Et pourtant quelle constance, quelle continuité dans cette politique extérieure depuis Bismarck jusqu'à Hitler, en passant par les pangermanistes de 14/18.
Hitler ne s'est-t-il pas lui-même servi des minorités pour ramener les populations de langue allemande dans le giron germain ?
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Sa seule erreur : croire que la guerre et la violence serviraient ses fins. Alors qu'il suffisait de miser sur la bêtise, les illusions et le penchant à la division de ses voisins.
Machiavel a remplacé Clauzewitz; Helmut, Angela ou Gerhard auront remplacé Adolf ou Otto. Des moyens différents, mais des fins similaires.
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Mais pardon, j'évoque un sujet tabou. Rendormez-vous, tout va bien ; ne sommes-nous pas différents de nos prédécesseurs ? Plus pacifiques, plus cultivés, intelligents, tolérants et droits-de-l'hommistes...

29/09/2007

L’Assemblée nationale adopte la loi sur la traduction des brevets européens

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La ratification du protocole de Londres sur la traduction des brevets européens a franchi un pas décisif hier puisqu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale avec l’appui de pas moins de trois membres du gouvernement — Valérie Pécresse, Jean-Pierre Jouyet et Hervé Novelli — et le lobbying intense du Medef. « Ratifier le protocole de Londres, ce n’est rien d’autre que de favoriser l’effort d’innovation de nos entreprises », a déclaré Hervé Novelli.

Le protocole de Londres prévoit que les brevets soient déposés dans l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB) (anglais, français et allemand) et supprime l’obligation de les traduire dans chacune des langues des trente-deux pays membres de l’organisation. Ainsi, en levant l’obligation de traduire en français les brevets en France, on oblige par la loi soit les entreprises et les salariés français à travailler en anglais, soit les entreprises françaises à prendre en charge les frais de traduction ! On se demande bien en quoi une telle mesure favorise l’effort d’innovation...

Ce texte est vivement dénoncé par le comité contre la ratification du protocole de Londres dont font partie plusieurs personnalités comme Jacques Attali, Pierre Bergé, Alain Decaux ou bien encore Erik Orsenna et que préside Claude Hagège, professeur au Collège de France. Le comité affirme que la suppression de traduire les brevets rédigés en anglais et en allemand, « soit 93 % des brevets », va conduire à « une marginalisation de la langue française dans le domaine de la propriété industrielle puisque seulement 7 % des brevets seraient disponibles en français au lieu de 100 % actuellement ». La reconnaissance du français comme langue officielle de l’Office européen des brevets, dans ce contexte, nous fait une belle jambe...

Le projet de loi a donc été voté à main levée par l’UMP, le Parti socialiste et le Nouveau Centre. Des députés comme l’UMP Jacques Myard ou encore Nicolas Dupont-Aignan, mais aussi les socialistes Michel Vauzelle et Marc Dolez, ont voté contre, ainsi que les députés PCF et Verts. « Le seul effet concret de ce protocole sera d’instaurer l’anglais comme langue de la propriété intellectuelle dans notre pays », a fait valoir le Divers droite Nicolas Dupont-Aignan.

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi le 10 octobre. En cas d’adoption, attendue, du texte, la France sera le quatorzième pays européen à ratifier le protocole de Londres, après l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou bien encore la Suède.

Article publié sur revue républicaine le jeudi 27 septembre 2007

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28/09/2007

L’étau américain se resserre un peu plus sur la « construction européenne »

Suite et fin du feuilleton de la nomination du représentant roumain à la Commission européenne.


L’un de mes destinataires, un ami français d’origine arménienne, m’a aimablement transmis un article des Nouvelles d’Arménie [1] sur les problèmes rencontrés par la Roumanie pour nommer son commissaire à Bruxelles, et en particulier sur le rejet de M. Vosganian, roumain d’origine arménienne.

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Monica MacoveiSous des dehors neutres, l’article apporte des informations extrêmement intéressantes qui permettent d’éclaire ce qui s’est passé à Bruxelles et qui permettent de conforter et de préciser mes analyses précédentes. On y apprend en effet que, si la nomination de M. Vosganian a été refusée, « la Commission ne faisait pas mystère de sa préférence pour la ministre roumaine de la Justice, Monica Macovei ». Or un petit coup d’oeil à la biographie de Monica Macovei sur Wikipedia-Roumanie [2] nous en apprend de belles : on y découvre que :
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— cette « candidate préférée par la Commission » a été membre du programme Eisenhower Exchange Fellowship en 1997 [3]
— elle avait aussi pour spécificité d’être membre fondateur de Transparency International- Roumanie, ONG qui a fait son fonds de commerce sur la lutte contre la corruption internationale. Louable motif dira-t-on. Oui, sauf que Transparency International est très largement financée par USAid, un faux-nez de la CIA, et que cette ONG prétendument indépendante est financée aussi par des majors américaines (General Motors, Exxon, Ford, IBM, Lockheed Martin,Pfizer Pharmaceuticals...) très connues en Europe pour leur moralité suspecte. Comment est-il possible d’imaginer que Boeing, réputé pour ses pots-de-vin et ses méthodes déloyales contre Airbus, soit devenu un défenseur soudain de la moralité économique ? [4]
Conclusion
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L’article des Nouvelles d’Arménie compte enfin un dernier point très intéressant : il montre que la Commission a par ailleurs tenté de manipuler l’opinion publique de façon particulièrement savante, en donnant à croire que Vosganian a été écarté parce qu’il était... trop libéral ! C’est en tout cas ce qu’ont osé sortir, semble-t-il, des « socialistes du Parlement européen »", mystérieusement sortis d’un chapeau. (On notera que c’est encore une attaque supplémentaire contre le pauvre Vosganian, décidément accusé de tous les maux : trop à droite, puis trop communiste, puis trop lié aux milieux d’affaires, et enfin trop libéral : on se croirait dans la fable de La Fontaine Le Loup et l’Agneau.)

En d’autres termes, Barroso ne voulait pas de Vosganian parce qu’il souhaitait que la Commission soit un peu moins dérégulatrice ! Pour qui connaît Barroso, un tel mensonge, c’est vraiment se moquer du monde. D’autant plus que le portefeuille accordé au Roumain concernera le multilinguisme et n’a donc guère de rapport avec les questions économiques.

La réalité est probablement toute autre et conforme à ce que j’anticipais déjà dans mon précédent article. M. Vosganian, étant d’origine arménienne et « inconnu » pour ses prises de position pro-européenne, a fait peur aux Américains qui ont dû estimer que ce serait un « empêcheur de vassaliser en rond » et qu’il poserait de gros problèmes quant à l’entrée de la Turquie dans l’UE.
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Les services secrets américains ont donc probablement dû déstabiliser ce commissaire et pousser, via Commission et Barroso interposés, la candidature d’une autre commissaire roumaine, qui présentait, quant à elle, toutes les « qualités » requises : ancienne du « Eisenhower Exchange Fellowship » — dont les liens avec la CIA et le gouvernement turc sont évidents —, et membre fondatrice de Transparency International, une ONG également complètement infiltrée par la CIA et le complexe militaro-industriel américain.
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En point final, on notera que le gouvernement roumain — sans doute dûment conseillé par ses services de renseignement —, s’il a battu en retraite sur la nomination de Vosganian, a néanmoins refusé de nommer Mme Macovei, si souhaitée par la Commission... et ses commanditaires.

Bucarest a fini par nommer un haut fonctionnaire, Leonard Orban, connu quand même pour être un « Européen convaincu ». Évidemment.

François ASSELINEAU

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[1] Article consultable ici : http://www.armenews.com/article.php....

[2] Article en roumain consultable ici : http://ro.wikipedia.org/wiki/Monica....

[3] Or ce « programme d’échanges » américain (comparable au programme des "Bourses Fulbright") présente des particularités remarquables :
comme les bourses Fulbright, il s’agit d’un institut qui vise à développer des réseaux d’influence américains à travers le monde, en ciblant particulièrement les « futurs dirigeants ». C’est d’ailleurs ce que dit sans ambages le site web dudit institut, en présentant bien entendu de façon anodine : « Eisenhower Fellowships engages emerging leaders from around the world to enhance their professional capabilities, broaden their contacts, deepen their perspectives, and unite them in a diverse, global community — a network where dialogue, understanding, and collaboration lead to a more prosperous, just, and peaceful world. » (Source : http://eisenhowerfellowships.org.
il est présidé par l’ancien président des États-Unis George H. Bush : « Since leaving office in 1992, Mr. Bush has served as Chairman of the Eisenhower Exchange Fellowship » (Source : http://www.aans.org/Library/Article....
on trouve dans son conseil d’administration rien moins que Donald Rumsfeld, secrétaire d’Etat à la Défense : « In addition to Gilead, Mr. Rumsfeld presently serves as an advisor to several companies and as a member of the board of directors of ABB AB ; Gulfstream Aerospace Corp. ; Kellogg ; Metricom, Inc. ; Sears, Roebuck and Co. and Tribune Company. Mr. Rumsfeld’s current civic activities include service on the board of trustees of the Eisenhower Exchange Fellowship, Freedom House and the RAND Corporation. » (Source :http://84.96.22.11/observabilis/FMP....
enfin, on découvre sur le web que le « Eisenhower Exchange Fellowship » semble particulièrement actif en Turquie. Google recense ainsi 416 sources où l’on trouve à la fois les mots « Eisenhower Exchange Fellowship » et « Turkey ». En particulier, on apprend que Suleyman Demirel, qui fut président de la Turquie, a été le premier Turc à faire une scolarité avec le « Eisenhower Exchange Fellowship ». Or c’est bien à l’issue de son entretien avec le président Suleyman Demirel, à Ankara le 15 novembre 1999, que le Président américain Clinton a déclaré que les États-Unis soutenaient « fermement » l’entrée de la Turquie dans l’UE (je renvoie ici de nouveau à ma conférence où je cite Clinton : « Je suis ferme dans mon soutien à la candidature de la Turquie. Je crois très fermement que l’une des quatre ou cinq questions pour cette partie du monde est de savoir si la Turquie deviendra un partenaire de plein droit de l’UE. (Conférence de presse du Président Clinton, dépêche AFP, 15 novembre 1999,15h35.). On peut lire aussi : « Turkish President Suleyman Demirel was the first Turk to get a scholarship from the Eisenhower Exchange Fellowship, which is controlled by the CIA. » (Source : http://users.westnet.gr/~cgian/0061.htm. Nota : cette source précise noir sur blanc ce qui semble une évidence : le « Eisenhower Exchange Fellowship » est entièrement contrôlé par la CIA.)

[4] Pour plus de précisions, vous pouvez lire le petit article bien fait sur le site très sérieux de Infoguerre : cliquez sur http://www.infoguerre.com/article.p....

Article de François ASSELINEAU publié le jeudi 2 novembre 2006 sur revue républicaine